Choisir de placer son argent grâce à l’investissement immobilier
Qu’est-ce que le dispositif PINEL ?
La loi PINEL permet aux investisseurs qui achètent un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement de le louer sous certaines conditions, et d’obtenir en contrepartie une réduction d’impôts sur le revenu. La durée engagement de location du bien peut aller de 6 ans minimum, et jusqu’à 9 ou 12 ans.
Pour toute acquisition en 2023, cette réduction d’impôt est égale à :
- 10.5% pour une durée minimale de location de 6 ans
- 15% pour une durée minimale de location de 9 ans
- 17.5% pour une durée minimale de location de 12 ans
Pour toute acquisition en 2024, cette réduction d’impôt est égale à :
- 9% pour une durée minimale de location de 6 ans
- 12% pour une durée minimale de location de 9 ans
- 14% pour une durée minimale de location de 12 ans
Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif PINEL ?
- Le logement doit se situer dans une commune éligible au zonage PINEL : zone Abis, zone A, zone B1 et zone «Pinel Bretagne»
- Le logement doit être la résidence principale du locataire
- L’investisseur s’engage de louer son bien sur une période de 6, 9 ou 12 ans, et il peut être loué à un ascendant ou à un descendant hors foyer fiscal, dès lors qu’il respect les seuils de revenus imposés.
- Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant son achèvement
- Le bien doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte
- L’investisseur s’engage à respecter un plafond de loyer (voir tableau 1 ci-dessous)
- L’investisseur s’engage à respecter un plafond de ressources pour ses locataires (voir tableau 2 ci-dessous)
Quels sont les risques si les engagements ne sont pas respectés ?
En cas de non-respect de ces engagements, les avantages fiscaux sont annulés. Il faudra alors rembourser à l’état les réductions d’impôts perçues grâce au dispositif PINEL.
Toutefois, il existe trois exceptions qui concernent le propriétaire et qui n’entraine pas le remboursement des avantages fiscaux :
- La perte d’emploi
- Un accident ou une maladie entraînant une invalidité
- Le décès du propriétaire
Le dispositif « PINEL + »
Le dispositif « PINEL + » permet de bénéficier d’un avantage fiscal améliorer par rapport aux PINEL « classique ». Pour toute acquisition d’un logement « PINEL + », cette réduction d’impôt est égale à :
12% Pour une durée minimale de location de 6 ans
18% Pour une durée minimale de location de 9 ans
21% Pour une durée minimale de location de 12 ans
Le « PINEL + » reprend les mêmes conditions que le PINEL « classique », mais les critères d’éligibilités sont supérieurs. Ainsi, le logement « PINEL + » devra :
- Soit être situé dans un quartier prioritaire de la ville
- Soit satisfaire à des critères de qualité d’usage mais aussi de performance énergétique et environnementale :
- Respecter la norme énergétique et environnementale
RE2020 (avec des seuils imposés qui varient selon
l’année d’acquisition du bien) - Des surfaces minimales suivant la typologie de biens
seront obligatoires - Pour les logements supérieurs à 3 pièces, une double
exposition sera nécessaire - Selon la surface du logement, un extérieur sera
demandé (allant de 3m² à 9m²)
- Respecter la norme énergétique et environnementale